La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à réparer ou à remplacer, sans frais et dans un délai de trente jours, tout produit qui présente un défaut de conformité dans les deux ans de sa délivrance : un droit du consommateur fixé par le Code de la consommation pour tout contrat de vente.
Durée de la garantie : deux ans à compter de la délivrance du produit, neuf, d'occasion ou reconditionné ; le défaut de conformité est présumé exister dès la livraison pendant deux ans pour le neuf, un an pour l'occasion.
Obligations du vendeur : réparation ou remplacement au choix du consommateur, dans un délai de trente jours et sans frais ; à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat de vente.
Contenus numériques : la garantie légale de conformité concerne aussi les contenus et services numériques, logiciels et abonnements compris.
Garantie légale de conformité : ce que prévoit le Code de la consommation
La garantie légale de conformité est l'obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent pendant deux ans à compter de sa délivrance. Elle figure aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, qui transpose la directive européenne 2019/771. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ; le détail des articles se lit sur Legifrance, et Service-Public en tient une version commentée pour le grand public.
Personne n'a à la souscrire : la garantie s'applique d'office, sans formalité au moment de l'achat, et aucune clause des conditions générales ne peut l'écarter ou la réduire. Elle naît d'un contrat entre un consommateur qui agit à titre privé et une entreprise qui vend dans le cadre de son activité, en boutique, par téléphone ou sur un site internet. Elle protège le client qui achète pour une utilisation personnelle ou familiale, pas l'entreprise qui équipe ses bureaux. Le ministère de l'Économie publie sur economie.gouv.fr une fiche pratique qui reprend ces règles, et la DGCCRF, rattachée au même ministère, contrôle leur respect par les vendeurs en ligne comme en magasin. Un site marchand informe également le client de la garantie avant la commande, dans ses conditions générales de vente. Selon la fiche de Service-Public.fr sur la garantie légale de conformité, vérifiée le 17 août 2026, elle ne concerne ni les ventes entre particuliers, ni les objets d'occasion vendus aux enchères publiques, ni les animaux domestiques, ni les contenus et services numériques gratuits.
Pour un foyer, l'enjeu est très concret : un ordinateur ou une console remis en état gratuitement au bout de vingt mois évitent un rachat, et c'est l'un des postes où le budget numérique du foyer se protège sans effort. Le droit ne distingue pas selon le prix : un câble de recharge bon marché bénéficie d'une protection identique à celle d'un téléviseur haut de gamme, et la garantie couvre aussi bien le produit principal que le chargeur fourni avec lui.
Quels défauts de conformité la garantie couvre-t-elle ?
La définition du défaut de conformité tient en un principe : les consommateurs ont le droit de recevoir exactement ce que le contrat décrit. Un défaut de conformité désigne tout écart entre ce que le consommateur a acheté et ce que le contrat promettait, qu'il se manifeste le premier jour ou à la fin de la deuxième année. L'article L217-4 du Code de la consommation dresse la liste des critères : le produit correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, il possède les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité annoncées, et il est livré avec ses accessoires et ses instructions d'installation.
L'article L217-5 ajoute des critères objectifs. Le produit doit convenir à l'usage habituel d'un équipement de ce type, offrir la durabilité et la sécurité qu'un consommateur peut légitimement attendre, et posséder les qualités mises en avant dans les déclarations publiques du vendeur ou du fabricant, publicité et étiquetage compris. Un produit vendu d'après un échantillon ou un modèle de démonstration doit lui ressembler. Le contrat couvre enfin l'usage spécial recherché par le client, s'il l'a porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci l'a accepté : une imprimante choisie sur le conseil du vendeur pour un papier épais qu'elle refuse d'entraîner entre dans la garantie.
Exemples typiques sur un équipement high-tech : un portable qui s'éteint seul, un téléphone dont le micro ne transmet plus la voix, une enceinte qui ne se connecte pas en Bluetooth comme l'annonçait sa fiche, une montre dont l'autonomie réelle reste très loin de celle affichée. La garantie exclut en revanche ce qui vient du consommateur : chute, oxydation après une baignade, intervention ratée d'un tiers sur la carte mère. Le vendeur qui invoque une mauvaise utilisation doit l'établir, surtout pendant la présomption.
Voiture, vélo électrique, électroménager : au-delà du high-tech
La garantie légale de conformité concerne tout objet vendu par un professionnel, véhicules compris : une voiture d'occasion achetée chez un garagiste, un vélo à assistance électrique ou un scooter dont le moteur fonctionne mal dès les premières semaines relèvent de ces règles. Pour un véhicule, un kilométrage différent de celui annoncé ou une caractéristique absente, par exemple une option d'équipement promise dans l'annonce, constituent des défauts de conformité, puisque le véhicule ne correspond pas à sa description. L'usure normale d'un véhicule ancien, à l'inverse, n'en est pas un. L'acheteur d'un véhicule d'occasion chez un professionnel bénéficie donc de deux ans de garantie, avec une présomption réduite à un an ; un véhicule acheté à un particulier ne relève que des vices cachés. Les outils électroportatifs, le gros électroménager et le mobilier suivent ce régime, le cas échéant avec une installation à domicile.
Installation et notice, des défauts souvent oubliés
La garantie légale de conformité s'étend aux défauts qui résultent de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci est effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité (article L217-3). Elle joue également quand l'installation réalisée par le consommateur échoue à cause d'une notice incomplète ou erronée. Un lave-linge connecté mal raccordé par le livreur, un téléviseur fixé au mur par le magasin qui se décroche ou une box configurée de travers par le technicien relèvent donc du même régime que la panne d'origine.
Appareils à éléments numériques et mises à jour
Pour un équipement qui intègre un logiciel, smartphone, télévision ou enceinte connectée, le vendeur doit fournir les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité, et informer le consommateur de leur disponibilité. La garantie couvre aussi les contenus et services numériques vendus seuls : logiciel, abonnement de streaming, jeu téléchargé. Pour une fourniture continue prévue sur plus de deux ans, le vendeur répond des défauts pendant toute la période prévue au contrat, selon Service-Public. Une mise à jour qui rend l'appareil inutilisable peut constituer un défaut de conformité au même titre qu'une panne matérielle, et le défaut d'information sur la durée des mises à jour se signale de la même façon. Un abonné dont le service numérique de streaming ne fonctionne plus sur le téléviseur pour lequel il était annoncé peut exiger la mise en conformité ; la fourniture d'un nouveau logiciel compatible fait partie des réponses possibles, et une interruption de la fourniture avant le terme prévu ouvre droit à une réduction du prix.
Durée et présomption : qui doit prouver le défaut ?
La durée de la garantie légale de conformité est fixée à deux ans à compter de la délivrance, pour un produit neuf comme pour un produit d'occasion ; ce qui varie, c'est la présomption. Pendant cette période, tout défaut qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance : le consommateur signale la panne, et c'est au vendeur de démontrer qu'elle vient d'un mauvais usage s'il veut refuser la réparation.
- Produit neuf : garantie de deux ans, défaut présumé pendant 24 mois, soit toute la durée.
- Produit d'occasion vendu par un professionnel : garantie de deux ans, présomption limitée à 12 mois.
- Produit reconditionné : le récapitulatif de Service-Public l'aligne sur le neuf, alors qu'une autre section de cette fiche retient encore un an ; les conditions de vente du reconditionneur indiquent la durée qu'il applique.
Une fois la présomption passée, la garantie continue de jouer jusqu'au terme des deux ans, mais il faut alors apporter la preuve que le défaut existait dès la délivrance. Le moyen le plus simple consiste à obtenir l'avis écrit d'un réparateur, qui décrit la panne et son origine probable : soudure fragile, composant défaillant, défaut de série constaté sur d'autres exemplaires du modèle. Un rappel de produit, une mise à jour corrective du fabricant ou des signalements nombreux sur une série renforcent le dossier.
Pour un téléphone, la protection dure donc aussi longtemps que pour un téléphone neuf lorsque le reconditionneur s'aligne sur la règle de deux ans, un point à vérifier avant d'acheter un smartphone reconditionné sur une place de marché. La garantie suit l'objet : un cadeau ou une revente pendant sa durée ne la fait pas disparaître, à condition de transmettre la facture. Une panne survenue juste au-delà des deux ans ne suffit pas, à elle seule, à établir une obsolescence programmée au sens de la loi, qui suppose une technique délibérée pour réduire la durée de vie d'un produit.
Réparation ou remplacement, les obligations du vendeur
Face à un défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, et le vendeur doit s'exécuter dans les trente jours qui suivent la réclamation (article L217-10). Ce choix n'est encadré que dans un cas : lorsque l'option retenue est impossible ou entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre, au regard de la valeur du produit et de l'importance du défaut, il peut imposer la solution la moins chère. Service-Public résume la règle par une différence de coût évidente entre les deux options.
La mise en conformité se fait sans aucun frais pour le consommateur : transport, diagnostic, pièces et main-d'œuvre restent à la charge du vendeur. Elle ne doit pas non plus causer d'inconvénient majeur au regard de la nature de l'appareil et de l'usage recherché ; un ordinateur de travail immobilisé six semaines sans solution de prêt pose clairement la question. Le délai de trente jours court à partir de la demande, pas de la réception de l'appareil par l'atelier ; un service client qui laisse passer ce délai sans proposer de solution ouvre la voie à la réduction du prix. La durée de la garantie commerciale peut varier en fonction du vendeur, celle de la garantie légale jamais : main-d'œuvre, pièces et déplacement restent couverts pendant deux ans partout en France.
Deux règles récompensent le choix de la réparation. Un produit réparé dans le cadre de la garantie bénéficie d'une extension de 12 mois de la garantie initiale. Si le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur impose finalement un remplacement, la garantie repart pour deux ans à compter de la remise du produit neuf. Ces deux règles figurent sur la fiche de Service-Public dans sa version vérifiée le 17 août 2026.
Un magasin qui facture un diagnostic ou renvoie vers le service après-vente de la marque sans rien prendre en charge ne respecte pas ses obligations : le fabricant n'est pas partie au contrat de vente, et le passage par son réseau ne peut être qu'une modalité choisie par le vendeur, sans allonger le délai ni rien coûter. Pendant le temps de l'immobilisation, le consommateur peut suspendre le paiement du solde du prix jusqu'à la mise en conformité (article L217-8), un levier utile pour un achat réglé en plusieurs fois.
Le problème le plus fréquent reste le vendeur qui considère qu'une panne survenue au bout d'un an relève de la seule garantie constructeur : c'est contraire au Code de la consommation, la garantie légale de conformité pesant sur lui pendant toute la durée de deux ans. Un échange standard proposé en magasin vaut remplacement, et la référence du produit rendu doit correspondre à celle du produit défectueux ou offrir des caractéristiques équivalentes.
Réduction du prix ou annulation de la vente : dans quels cas ?
La réduction du prix et la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation de la vente avec remboursement, deviennent possibles quand la réparation et le remplacement échouent. Le Code de la consommation (article L217-14) les ouvre dans plusieurs situations :
- la réparation et le remplacement sont impossibles, ou le vendeur les refuse ;
- la mise en conformité n'intervient pas dans le délai de trente jours ;
- elle cause un inconvénient majeur au consommateur ;
- le défaut réapparaît malgré une première tentative de mise en conformité ;
- le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.
La résolution est exclue pour un défaut mineur, et c'est au vendeur de démontrer ce caractère mineur : une rayure légère sur la coque d'un téléphone ouvre droit à une réduction, pas à l'annulation. La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit livré et celle qu'il aurait eue s'il était conforme ; elle se négocie sur cette base, devis de réparation à l'appui.
En cas de résolution, le consommateur rend l'appareil aux frais du vendeur, qui rembourse le prix au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la décision de son client, selon Service-Public. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 %, 20 % ou 50 % selon la durée du retard, le taux le plus haut s'appliquant au-delà de soixante jours. Ces majorations jouent de plein droit : le client n'a pas à les réclamer devant un juge pour qu'elles soient dues.
Faire jouer la garantie : la démarche, du premier courrier au juge
Faire jouer la garantie légale de conformité commence toujours par le vendeur, jamais par le fabricant. Le consommateur réunit sa preuve d'achat (facture, ticket de caisse, confirmation de commande ou relevé bancaire), une description précise du défaut et, si possible, des photos ou une vidéo qui le montrent. Ces éléments suffisent : aucun formulaire officiel n'est imposé pour la demande d'application de la garantie.
Le courrier qui déclenche le délai de trente jours
Une réclamation écrite, par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, fixe la date à partir de laquelle court le délai du vendeur. Elle cite la garantie légale de conformité et l'article L217-3 du Code de la consommation, décrit le défaut, indique la solution choisie, réparation ou remplacement, et rappelle les trente jours prévus. Avant de remettre un ordinateur ou un téléphone, mieux vaut sauvegarder puis effacer ses données personnelles : le vendeur n'a pas à y accéder, et un remplacement ferait disparaître toute donnée personnelle non sauvegardée.
La facture mentionne normalement l'existence de la garantie et sa durée. Depuis le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, cette information figure sur le ticket de caisse pour l'équipement informatique, la téléphonie, l'électroménager, les appareils photo ou les montres ; pour un achat à distance, elle passe par les conditions générales de vente, que le vendeur doit communiquer avant la conclusion du contrat.
Quand le vendeur refuse ou ne répond pas
Un refus non motivé, un silence prolongé ou un renvoi systématique vers la marque appellent une mise en demeure, puis trois recours successifs que décrit Service-Public :
- un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF, qui transmet la réclamation à l'entreprise et peut orienter un contrôle ;
- la saisine du médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dont le nom figure dans ses conditions générales, ou celle d'un conciliateur de justice, gratuit et indépendant ;
- en dernier recours, le tribunal compétent selon le montant du litige, avec la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en plus de la mise en conformité.
Pour un achat coûteux, un vendeur qui conteste l'origine du défaut ou une boutique en ligne établie hors de France, une association de consommateurs agréée ou un avocat en droit de la consommation aide à chiffrer le préjudice et à constituer le dossier avant de saisir le juge. Le Centre européen des consommateurs France traite gratuitement les litiges avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union.
Devant le juge, qui peut ordonner une nouvelle expertise, la lettre de réclamation, les échanges avec le vendeur et l'avis du réparateur font valoir l'antériorité du défaut de conformité ; en l'absence de réponse écrite, la date de l'accusé de réception suffit à prouver la mise en demeure. Le texte exact des articles se consulte sur Legifrance, qui publie la version en vigueur du Code de la consommation. Une association de consommateurs aide aussi à faire valoir ses droits sans avocat devant le juge de proximité. Une assurance protection juridique, souvent incluse dans un contrat d'assurance habitation ou de carte bancaire, prend parfois en charge les frais d'un litige de consommation : le contrat d'assurance précise son seuil d'intervention.
Garantie légale, commerciale, vices cachés : comment les distinguer ?
La garantie légale de conformité coexiste avec trois autres protections que les vendeurs mélangent volontiers au comptoir. Le tableau les met côte à côte.
| Protection | Texte | Qui répond | Durée | Coût et preuve |
|---|---|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20 | Vendeur professionnel | 2 ans à compter de la délivrance | Gratuite ; défaut présumé pendant la présomption |
| Garantie commerciale | Contrat du vendeur ou du fabricant | Celui qui l'accorde | Libre | Souvent payante pour une extension ; conditions du contrat |
| Garantie des vices cachés | Code civil, articles 1641 et suivants | Tout vendeur, particulier compris | Action dans les 2 ans de la découverte du vice | Preuve à la charge de l'acquéreur, expertise fréquente |
| Droit à la réparation | Règles européennes, contrats conclus depuis le 31 juillet 2026 | Fabricant | 5 à 10 ans selon le produit et la pièce | Payante, à un prix raisonnable |
La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité sans jamais la remplacer. Garantie constructeur, extension de garantie vendue en caisse ou assurance casse : ces contrats facultatifs ont leurs propres conditions, fixées par le vendeur ou le fabricant, et aucun vendeur ne peut les présenter comme la seule protection disponible. Une extension de garantie payante sur deux ans fait donc en partie double emploi avec la garantie légale ; son intérêt se mesure sur la période qui suit et sur ce qu'elle couvre en plus, comme la casse ou le vol.
La garantie des vices cachés du Code civil reste la voie d'un achat entre particuliers, que la garantie légale de conformité ne couvre pas. Il faut alors prouver un défaut caché, antérieur à la vente et assez grave pour rendre l'appareil impropre à son usage, ce qui suppose le plus souvent l'avis d'un expert.
Le droit à la réparation auprès du fabricant vaut pour les contrats conclus depuis le 31 juillet 2026 et pour certains produits soumis à des exigences européennes de réparabilité, dont les smartphones, les tablettes, les lave-linge et les téléviseurs : une fois la garantie expirée, le fabricant doit réparer à un prix et dans un délai raisonnables, pendant cinq à dix ans selon le produit. Avant l'achat, la note de réparabilité sur dix renseigne sur la disponibilité des pièces détachées et la facilité de démontage, ce qui pèse lourd quand plus aucune garantie ne joue.
Batterie, cadeau, place de marché : la garantie dans les cas limites
Une batterie qui s'use vite est-elle couverte par la garantie ?
Une batterie qui perd l'essentiel de son autonomie en moins d'un an relève de la garantie légale de conformité lorsque cette usure dépasse ce qu'on peut attendre d'un appareil du même type ; l'usure lente d'une batterie âgée n'en relève pas. Le vendeur ne peut pas exclure la batterie de la garantie par une clause de ses conditions générales.
Un appareil reçu en cadeau peut-il être réparé sous garantie ?
Le destinataire d'un cadeau peut faire jouer la garantie avec le ticket cadeau ou la facture remise par la personne qui a acheté l'appareil ; la date de délivrance reste celle de l'achat d'origine, et le délai de deux ans court depuis cette date.
Qui répond d'un achat sur une place de marché ?
Sur une place de marché, la garantie légale de conformité pèse sur le vendeur tiers s'il est un professionnel, pas sur la plateforme qui héberge l'annonce. La fiche du vendeur précise son statut ; un particulier qui revend sur la même plateforme n'est tenu que de la garantie des vices cachés.
Faut-il garder l'emballage d'origine pour faire jouer la garantie ?
L'emballage d'origine n'est pas une condition de la garantie légale de conformité : la preuve d'achat suffit, et le vendeur supporte les frais de retour. Un carton solide évite en revanche une casse pendant le transport, que le vendeur pourrait contester.





